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Vente d’un appartement à La Grand-Croix : les documents spécifiques à fournir à l’acheteur

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Lors d’une transaction immobilière, le propriétaire-vendeur est tenu de délivrer un certain nombre de documents concernant le bien. Mais en plus des pièces habituelles (titre de propriété, l’avis d’imposition, les plans…), d’autres éléments sont nécessaires à la vente d’un appartement à La Grand-Croix. Voici à quoi ils ont trait.

L’organisation de l’immeuble

La copropriété répond sûrement à des règles de vie et à une organisation spécifiques. Ce premier volet de documents rassemble les pièces matérielles qui les présentent :

  • le règlement de copropriété : il comporte les consignes à respecter dans la réalisation de travaux dans l’immeuble et le partage des lots ; 
  • la fiche synthétique : elle indique l’état du bâtiment et le fonctionnement de la copropriété ;
  • le carnet d’entretien : il concerne les travaux d’entretien du bâtiment ;
  • la notice d’informations : il détaille les droits et devoirs des copropriétaires ;
  • le diagnostic technique global : il comporte les diagnostics immobiliers effectués sur le bâtiment ;
  • les procès-verbaux des AG des trois dernières années.

L’état financier de la copropriété

L’acheteur doit être tenu au courant de l’état financier du groupement à partir des informations suivantes :

  • les charges courantes ;
  • le budget prévisionnel et hors prévisionnel ;
  • les éventuelles dettes de la copropriété envers des fournisseurs ou des artisans ;
  • le fonds de travaux assigné à chaque copropriétaire.

La situation du lot

Avant de vendre l’appartement, vous devez régler votre situation par rapport à la copropriété. Les documents qui l’attestent sont à fournir à l’acquéreur :

  • un état daté des charges : il indique vos éventuelles créances ou les acomptes effectués ;
  • un certificat de la part du syndic stipulant que le lot est en règle.