La dernière signature marque la fin de la transaction et la concrétisation de votre projet d’achat immobilier à La Grand-Croix. Mais l'événement s’accompagne de quelques obligations auxquelles vous devrez vous conformer. Découvrez de quoi il s’agit.
1. L’obligation de prise de possession
Lorsque les clés vous sont délivrées, les responsabilités sur le bien vous sont également transmises. C’est notamment le cas des taxes et impôts qui y sont liés, car désormais, ils vous reviennent en tant que nouveau propriétaire des lieux.
Il ne sera plus question d’une taxe d’habitation à partir de 2023 si la maison est utilisée comme résidence principale. En revanche, la taxe foncière s’acquitte au 1er janvier. Si la transaction est effectuée en cours d’année, il est courant que le vendeur soit remboursé sur la période de l’année où il n’occupe plus le bien.
2. L’obligation de payer le prix de la vente
Votre premier engagement par rapport au vendeur est d’effectuer le paiement du prix de la vente sur lequel a été amputé le dépôt de garantie.
Les frais annexes doivent également être réglés à la dernière signature. Ce sont les honoraires d’agence lorsqu’ils vous sont alloués (en partie ou en totalité), les rémunérations du courtier et les frais de notaire. Ces derniers peuvent être répartis entre le vendeur et vous. Si c’est le cas, le mode de division doit être précisé dans l’avant-contrat.
3. L’obligation de respecter les modalités de paiement
En tant qu’acheteur, vous êtes tenu de respecter les modalités de paiement établies dans le compromis de vente. Dans le cas où votre décès surviendrait avant que le prix du bien n'ait été réglé, la responsabilité de s’en acquitter reviendrait à vos héritiers. Dans ce cas, le notaire peut intervenir pour proposer les solutions adéquates comme une hypothèque sur la propriété.
